Faire un signalement, porter plainte, que faire ?

Les 2 et 3 Juillet 2022 étant passés, la HATM4 n'ayant pas eu lieu sans que les personnes concernées n'aient de retour sur un éventuel remboursement (certaines personnes n'ayant même jamais été informées avant la date de réalisation de la prestation), voici, en fonction de votre situation, les différentes actions à mener.

Pour les personnes ayant été remboursées du "fanmeet de Jaime Lorente"
1° Si vous avez été remboursé sous un libellé autre que Remboursement fanmeet Jaime Lorente, il est impératif d'envoyer un mail à Cityvent pour faire confirmer que ce versement concerne bien ce remboursement. Dans le cas où vous laisseriez le doute, il est tout à fait possible d'imaginer qu'Ultim Events puisse dire que ce remboursement concernait un autre événement, voire même qu'il y a eu une erreur de personne à rembourser. JE NE DIS PAS que c'est ce qu'il va arriver, mais c'est une possibilité.
Vous trouverez ici le mail type à envoyer à Cityvent.
2° Si vous avez déjà envoyé un tel mail et que vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable de deux semaines, je vous invite à faire un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/ pour les actions de la société Cityvent.

Pour les personnes ayant acheté des PASS et EXTRAS pour la HATM4
1° Faire son dossier de plainte et le conserver soigneusement (mode d'emploi ici)
2° Faire un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/ (/!\ Exemple donné pour signalement d'Ultim Events : mode d'emploi ici)
3° Aller porter plainte, la prestation pour laquelle vous avez payé n'ayant pas été réalisée aux dates imparties, sans qu'aucune autre forme de compensation (remboursement, nouvelle date de réalisation), n'ai été annoncée par la société Ultim Events et sa présidente, Madame Donia Salah. (mode d'emploi ici)

Pour les personnes ayant acheté des PASS et EXTRAS pour la THUG 2 ou la AMW2
1° Faire son dossier de plainte et le conserver soigneusement (mode d'emploi ici)
2° Faire un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/ (mode d'emploi ici)
3° Aller porter plainte, la prestation pour laquelle vous avez payé n'ayant pas été réalisée, sans qu'aucune autre forme de compensation (remboursement, nouvelle date de réalisation), n'ai été annoncée par la société Ultim Events et sa présidente, Madame Donia Salah qui ont, de surcroit, démontré qu'un événement prévu à date déterminée n'avait pas été réalisé (la HATM4). (mode d'emploi ici)

Pour les personnes ayant acheté des PASS et EXTRAS pour la SW5 ou la SW6
1° Faire son dossier de plainte et le conserver soigneusement (mode d'emploi ici)
2° Faire un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/ (mode d'emploi ici)

Pour les personnes ayant acheté des PASS et EXTRAS pour plusieurs conventions
1° Faire son dossier de plainte et le conserver soigneusement (mode d'emploi ici)
2° Faire un signalement sur https://signal.conso.gouv.fr/ (mode d'emploi ici)
3° Aller porter plainte, si des conventions sont concernées par une possibilité de plainte, tout en précisant les autres prestations achetées et en attente (mode d'emploi ici)




ENGLISH TRANSLATION:


The dates of the HATM4 convention have passed and the convention did not take place without the persons concerned having any feedback on a possible refund (some people were never even informed before the date of performance of the service), here, depending on your situation, are the different actions to take.

For people who have been reimbursed for the "Jaime Lorente fanmeet"
1° If you have been reimbursed in a denomination other than Remboursement fanmeet Jaime Lorente / Refund Jaime Lorente Fanmeet,it is imperative that you send an email to Cityvent to confirm that this payment concerns this reimbursement. In case you have any doubt about it, it is possible to imagine that Ultim Events could say that this reimbursement concerned another event, or even that there was an error in the person to be reimbursed. I'M NOT SAYING that's what will happen, but it's a possibility.
You will find here the email to send to Cityvent.
2° If you have already this kind of email and you have not received a response within a reasonable period of two weeks, I invite you to report on https://signal.conso.gouv.fr/ for the actions of the Cityvent company.

For people who have purchased A PASS and EXTRAS for the HATM4
1- Make a complaint file and keep it carefully (instructions here)
2- Make a report on https://signal.conso.gouv.fr/ (/!\ Example given to report Ultim Events : instructions here)
3- File a complaint, the service for which you paid not having been carried out on the dates set, without any other form of compensation (reimbursement, new date of completion), having been announced by the company Ultim Events and its President, Mrs Donia Salah. (instructions here)

For people who have purchased A PASS and EXTRAS for the THUG 2 or the AMW2
1- Make a complaint file and keep it carefully (instructions here)
2- Make a report on https://signal.conso.gouv.fr/ (instructions here)
3- File a complaint, the service for which you paid not having been carried out, without any other form of compensation (reimbursement, new date for the event), having been announced by the company Ultim Events and its president, Mrs. Donia Salah who have, moreover, demonstrated that an event scheduled for a specific date had not taken place (the HATM4).(instructions here)

For people who have purchased A PASS and EXTRAS for SW5 or SW6
1- Make a complaint file and keep it carefully (instructions here)
2- Make a report on https://signal.conso.gouv.fr/ (intructions here)

For people who have purchased PASSES and EXTRAS for several conventions
1- Make a complaint file and keep it carefully (instructions here)
2- Make a report on https://signal.conso.gouv.fr/ (instructions here)
3- File a complaint, if convetions are concerned by a possibility of complaint, while specifying the other services purchased and pending (intructions here)

Click here / Cliquez ici : https://signal.conso.gouv.fr/




Select "Travail/Loisirs" = "Travel/Hobbies"




Select "Divertissement Culturel" = "Cultural Entertainment" and follow this guide



ENGLISH TRANSLATION

1- Problem/Issue

Can you be more specific ?
Select : Cultural entertainment (example: museum, movie theatre, concert...)




ENGLISH TRANSLATION

Can you be more specific ?
Select : refund / cancelation

Do you work in the company you are denouncing?
Select : No.

Does your problem relate to an online company?
Select : Yes.

What do you want to do?
Select : Solve my personal problem with the company.





ENGLISH TRANSLATION

This issue is a dispute.
It means that it is an individual issue between the company and you. Fraud prevention is not directly concerned with solving individual problems.

Why do you have to report?

- To increase your chances of finding a solution with the company: 50% of professionals respond to the report.
- For the act of citizenship: the investigators of the repression of fraud will not solve your problem directly but will be able to launch an investigation with the company thanks to your information.
- To take the right steps: SignalConso guides you in the procedure to follow to find a solution or obtain repair.

Select : Next.



A "Date du constat" : Si vous aviez contacté Ultim Events pour demander un remboursement, mettre la date de votre premier mail/courrier à ce sujet.
Si vous n'avez pas contacté Ultim Events pour demander un remboursement, mettre le 28/06/2022 (C'est la date à laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert mon dossier et sait qu'il y aura d'autres victimes qui vont se signaler).
A "Description" (1) : Ecrivez en première phrase :

Fait avec l'aide du "Recours Collectif contre Ultim Events".

Ecrivez ensuite votre litige personnel : Evènement(s) concerné(s), dates d'achats, total des sommes payées, si vous avez essayez de contacter ultim events pour obtenir une annulation de votre achat et un remboursement et s'ils vous ont répondu. /ATTENTION\ Maximum 1000 caractères.
A "Pièces Jointe" (2) : Ajoutez autant de pièces que possible justifiant de votre situation (/ATTENTION\ maximum 10 et cachant les données personnelles). A minima, les factures d'achats (pas les billets), un document au format PDF comportant la chronologie des faits depuis vos achats, jusqu'à la convention du 2-3 juillet 2022 (dates de vos achats, dates d'annonce des reports avec les raisons et les nouvelles dates données et toutes autres données importantes.
Pour exemple que vous pouvez reprendre à la fin :

3 juin 2022 - Ian Bohen post sur Twitter, en réponse à une question sur la tenue et l'organisation de la HATM4 par Ultim Events : "Based on what I know I don’t think it’s happening."
4 juin 2022 - Ultim Events poste sur ses réseaux sociaux la « perte de l'étincelle » et la procédure de revente en cours de la société à un repreneur qui sera seul juge de la poursuite ou de l'annulation et remboursement des événements prévus.
15 juin 2022 - Ultim Events fait savoir par le biais de Cityvent que « le repreneur ne souhaite pas réaliser le fanmeet de Jamie Lorente » prévu le 19 juin 2022 et procèdera dans le mois au remboursement de tous les participants qui enverront leur RIB à l'adresse mail d'Ultim Events.
24 juin 2022 - Les personnes ayant été remboursées annoncent sur facebook que les remboursements sont intervenus sous les libellés « Le pot Commun » ou « HATM4 » ou « Xpollens HATM4 »
2-3 Juillet 2022 – La HATM4 n'a pas eu lieu, sans communication supplémentaire de la part d'Ultim Events. Des personnes n'ayant pas de réseaux sociaux ont trouvé la porte close et une affiche posée par le Centre Evénementiel redirigeant les gens vers le groupe « Recours Collectif contre Ultim Events ».

ENGLISH TRANSLATION

A "Date of report" : If you had contacted Ultim Events to request a refund, put the date of your first email/letter on this subject.
If you haven't contacted Ultim Events to request a refund, write 28/06/2022 (It is the date when the Directorate General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Prevention (DGCCRF) opened my file and knows that there will be other victims who will report an issue).
A "Description" (1) : Write first :

Made with the help of the "Class Action Against Ultim Events".

Then write your personal dispute: Event(s) concerned, dates of purchase, total sums paid, if you tried to contact ultim events to obtain a cancellation of your purchase and a refund and if they replied to you (with the title of the corresponding attachments). /WARNING\ Maximum 1000 characters.
A "Attachments" (2) : Add as many documents as possible justifying your situation (/WARNING\ maximum 10 and hiding personal data). At a minimum, the purchase invoices (not the tickets), a document in PDF format containing the chronology of the factsfrom your purchases to the convention of July 2-3, 2022 (dates of your purchases, dates of announcement of postponements with the reasons and the new dates given and any other important data.
As an example :

June 3, 2022 - Ian Bohen's post on Twitter, in response to a question about the holding and organization of HATM4 by Ultim Events: "Based on what I know I don't think it's happening."
June 4, 2022 - Ultim Events posted on their social networks the "loss of the spark" and the ongoing resale procedure of the company to a buyer who will be the sole judge of the prosecution or cancellation and refund of scheduled events.
June 15, 2022 - Ultim Events informs through Cityvent that "the buyer does not wish to carry out the Jamie Lorente fanmeet" scheduled on June 19, 2022 and will reimburse all participants within the month who will send their bank details to the Ultim Events email address.
June 24, 2022 - People who have been reimbursed announce on facebook that the reimbursements have taken place under the headings "Le pot Commun" or "HATM4" or "Xpollens HATM4"
HATM4 did not take place, without further communication from Ultim Events. People without social networks found the door closed and a poster put up by the Event Center redirecting people to the group "Collective Action against Ultim Events".

ENGLISH TRANSLATION

3- Company

Company information : write the link of the website : https://www.ultimevents.com/

Select : Continue.




ENGLISH TRANSLATION

Can you identify the company?
Select : by its company register. (Second option)

Can you be more specific?
Number of the company register : 84273649800010

Select : search




ENGLISH TRANSLATION


Select the company.
If the company is not the one you are looking for, you can modify your search.
Select : next.




ENGLISH TRANSLATION

4- Consumer

Your contact details allow us to authenticate your report.
> Write your personal information.

Pour porter plainte, il faut savoir que vous devez remplir quelques critères.
La première est que l'infraction doit être avérée (et non supposée). Cela signifie que la date d'exécution des prestations achetées doivent être passée sans que les prestations n'aient été effectuées. Dans la mesure où Ultim Events est déclaré, par leurs réseaux sociaux, en revente, sans preuve et sans assurance de réalisation pour les prestations non citées dans le message, les conventions reportés qui n'ont pas de date officielle d'exécution sont également concernées.
La seconde est que vous devez, personnellement, être en mesure de prouver toutes les allégations que vous avancerez dans votre plainte.

Les délais
- Six ans maximum après la remise d'argent pour une escroquerie
- Un mois maximum après la date supposée de réalisation du service

Sur place (en France uniquement)
Dans le commissariat ou bureau de police de votre choix.  A noter : "Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...)." (Source : https://www.service-public.fr/)
Considéré comme "non-urgent" dans notre situation, le dépôt de plainte se fait sur rendez-vous, après appel au commissariat ou bureau de police de votre choix.

A distance (pour tout le monde)
Par courrier (nous recommandons vivement une remise contre signature, conservez dès lors toutes les preuves d'envoi et accusé de réception), lettre sur papier libre adressé au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, à l'attention du Procureur de la République.
"La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
- Volonté de se constituer partie civile" (Source : https://www.service-public.fr/)





To file a complaint, you should know that you must meet several criteria.
The first one is that the offense must be proven (and not assumed).This means that the date of performance of the services purchased must have passed without the services having been performed. Insofar as Ultim Events is declared, by their social networks, in resale, without proof and without assurance of realization for the services not mentioned in the message, the deferred agreements which do not have an official date of execution are also concerned.
The second is that you must, personally, be able to prove all the allegations that you make in your complaint.

time limit
- Six years maximum after the return of money for a scam
- A maximum of one month after the supposed date of completion of the service

On site (Only in France)
At the police station of your choice. Note: “The police or gendarmerie services are obliged to register the complaint. The complaint is then transmitted to the public prosecutor so that he can decide on the follow-up (investigation, classification without follow-up, etc.)". (Source : https://www.service-public.fr/)
Considered "non-urgent" in our situation, the filing of a complaint is done by appointment, after calling the police station or police office of your choice.

Remotely (for everyone)
By mail (we strongly recommend delivery against signature, therefore keep all proof of sending and acknowledgment of receipt), letter on plain paper addressed to the judicial court of the place of the offense or the domicile of the author of the offense, for the attention of the Public Prosecutor.

The letter should specify the following elements :
- Your marital status and your full contact details (address and telephone number)
- Detailed account of the facts, date and place of the offense
- Supposed author's name if you know him/her (otherwise the complaint will be filed against X)
- Names and addresses of any witnesses to the offense
- Description and provisional or definitive estimate of the damage
- Proof documents: medical certificates, work stoppages, various invoices, reports...
- Willingness to become a civil party (Source : https://www.service-public.fr/)

Suite aux indications que vous nous avez faites sur les intitulés des remboursements du fanmeet, je tique un peu beaucoup (en vrai complètement). Les intitulés sont rentrés manuellement, donc aucun moyen de prétendre à une erreur, par contre, cela pourrait porter préjudice pour de futurs remboursements. C'est pourquoi je vous invite tous au plus vite à envoyer le mail suivant (attention, il faut le compléter avec vos informations personnelles) à Cityvent. Garder un screen, la copie dans votre boite ainsi que toutes les preuves du premier mail de Cityvent pour le remboursement jusqu'au screen du remboursement sur votre compte en banque pour votre dossier de plainte personnelle (à conserver sans limite de temps, car si le mail ne suffit pas, il vous faudra agir ensuite).

Bonjour,

Suite à votre mail du ../../.... annonçant le remboursement, par Ultim Events, du fanmeet de Jamie Lorente, j'ai envoyé, comme indiqué dans votre mail, mes coordonnées à l'adresse …...........@........ le ../../....

J'ai reçu, en date du ../../.... un virement bancaire de votre société, intitulé « …............... » d'une valeur de …........€ qui représente la totalité/qui ne représente pas la totalité, de mes achats pour le fanmeet de Jamie Lorente.

J'aimerais donc, dans un premier temps, savoir pourquoi l'intitulé annonce le remboursement d'une autre convention à laquelle je participe/à laquelle je ne participe pas.

Dans un second temps, j'exige un erratum de votre part, stipulant bien que ce virement, à date du ../../.... intitulé « …......... » correspond bien au remboursement intégral/à une partie du remboursement, à mon attention, du fanmeet de Jaime Lorente par Ultim Events ET NON un quelconque remboursement lié à l'événement Howl At The Moon 4.

Je vous donne une semaine pour répondre aux demandes faites dans ce mail, sans quoi j'entamerais les démarches nécessaires considérant que plusieurs éléments, dont ce dernier, compromet votre non implication dans le litige m'opposant à la société Ultim Events.

Dans l'attente de votre réponse,
Votre signature

ENGLISH TRANSLATION:

Following the indications that you gave us on the titles of the refunds of the fanmeet, I feel like there is a problem. The titles are entered manually, so there is no way to claim an error, however, this could have an impact on future reimbursements. This is why I invite you all as soon as possible to send the following email (be careful, you must complete it with your personal information) to Cityvent. Keep a screenschot, the copy in your mailbox as well as all the proofs of the first email from Cityvent for the refund up to the screen of the refund on your bank account for your personal complaint file (to be kept without time limit because if the email is not enough, you will have to act within the remaining three weeks)

Here is the email you can send :

Hello,

Following your email of ../../.... announcing the refund, by Ultim Events, of Jamie Lorente's fanmeet, I sent, as indicated in your email, my contact details to the address …... ........@........ the ../../....

I received, dated ../../.... a bank transfer from your company, entitled “…...............” for a value of… ........€ which represents all/which does not represent all, of my purchases for the Jamie Lorente fanmeet.

I would therefore like, first of all, to know why the title announces the reimbursement of another convention in which I participate / in which I do not participate.

Secondly, I require an erratum from you, clearly stipulating that this transfer, dated ../../.... entitled "…........." corresponds to the 100% full refund/part refund to me for Jaime Lorente's fanmeet by Ultim Events AND NOT any refund related to the Howl At The Moon 4 event.

I give you one week to respond to the requests made in this email, otherwise I would take the necessary steps considering that several elements, including the latter, compromise your non-involvement in the dispute between me and Ultim Events.

Awaiting your reply,
Your signature